Le réexamen des affaires civiles à la suite d'une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'état des personnes dans la loi "Justice du XXIe siècle" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2017

Le réexamen des affaires civiles à la suite d'une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'état des personnes dans la loi "Justice du XXIe siècle"

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01794356, version 1 (17-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01794356 , version 1

Citer

Caroline Delahais. Le réexamen des affaires civiles à la suite d'une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'état des personnes dans la loi "Justice du XXIe siècle". Revue juridique de l'Ouest , 2017, 4, pp.49-59. ⟨halshs-01794356⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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