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Conference papers Year : 2018

Le projet de réforme du droit des sûretés et ses implications sur le conseil notarié

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Law
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halshs-01794470, version 1 (17-05-2018)

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  • HAL Id : halshs-01794470 , version 1

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Gwenaëlle Durand-Pasquier. Le projet de réforme du droit des sûretés et ses implications sur le conseil notarié. La responsabilité civile notariale à l'épreuve de l'amplification des réformes, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262), Apr 2018, Rennes, France. ⟨halshs-01794470⟩
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