Assurance-vie : le droit à récupération des aides sociales consolidé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2018

Assurance-vie : le droit à récupération des aides sociales consolidé

Résumé

En matière d'assurance-vie, l'autorisation donnée par le juge des tutelles ne fait pas obstacle à ce que les primes versées soient jugées manifestement excessives, et, à ce titre, réintégrées à la succession. En présence d'un droit à récupération des aides sociales, l'héritier ne peut demander à être déchargé du paiement au titre de l'article 786 du Code civil, ce texte ne s'appliquant qu'aux dettes successorales et non aux charges de la succession.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01806841, version 1 (04-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01806841 , version 1

Citer

Marie Gayet. Assurance-vie : le droit à récupération des aides sociales consolidé. Responsabilité civile et assurances, 2018, 4. ⟨halshs-01806841⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus