Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2018

Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses

Résumé

Lorsqu'un défunt se révèle avoir été bigame, la seconde épouse peut néanmoins se voir reconnaître la qualité de conjoint survivant, notamment quand l'action en nullité du mariage est prescrite. Elle peut à ce titre bénéficier de la pension de réversion.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01806863, version 1 (04-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01806863 , version 1

Citer

Marie Gayet. Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses. Droit de la famille, 2018, 4. ⟨halshs-01806863⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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