Le principe de non-régression devant le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Le principe de non-régression devant le Conseil constitutionnel

Karine Foucher

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01808569 , version 1 (05-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01808569 , version 1

Citer

Karine Foucher. Le principe de non-régression devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 3, pp.487-493. ⟨halshs-01808569⟩
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