L’invocabilité de la Charte de l’environnement à l’encontre d’un acte réglementaire (acte II)
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Article Dans Une Revue
Droit de l'environnement [La revue jaune]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01808574
Soumis le : mardi 5 juin 2018-17:50:54
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-09:20:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01808574 , version 1
Citer
Karine Foucher. L’invocabilité de la Charte de l’environnement à l’encontre d’un acte réglementaire (acte II). Droit de l'environnement [La revue jaune], 2013, pp.387-392. ⟨halshs-01808574⟩
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