Proposition de loi sur le dommage environnemental : un risque d’inconstitutionnalité ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2013

Proposition de loi sur le dommage environnemental : un risque d’inconstitutionnalité ?

Karine Foucher

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01808575 , version 1 (05-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01808575 , version 1

Citer

Karine Foucher. Proposition de loi sur le dommage environnemental : un risque d’inconstitutionnalité ?. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2013, pp.246-247. ⟨halshs-01808575⟩
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