La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées (Cons. const., 9 décembre 2010, n° 2010-618 DC) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées (Cons. const., 9 décembre 2010, n° 2010-618 DC)

Mylène Le Roux
Droit et changement social
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques
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Droit

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Mylène Le Roux. La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées (Cons. const., 9 décembre 2010, n° 2010-618 DC). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 4, pp.495. ⟨halshs-01808957⟩

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