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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La péréquation financière horizontale et la Constitution

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01809915, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01809915 , version 1

Citer

Antoinette Hastings-Marchadier. La péréquation financière horizontale et la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 40, pp.2294. ⟨halshs-01809915⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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