Transaction et renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2017

Transaction et renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01810388, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810388 , version 1

Citer

Frédéric Alhama. Transaction et renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir. Revue française de droit administratif, 2017, pp.503. ⟨halshs-01810388⟩

Collections

UNIV-PARIS1
161 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus