L'application du principe de précaution à la déclaration d'utilité publique
Résumé
Résumé non disponible
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01810400
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-18:40:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01810400 , version 1
Citer
Agathe van Lang. L'application du principe de précaution à la déclaration d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, pp.305. ⟨halshs-01810400⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements