L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics
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Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 7 juin 2018-18:40:12
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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- HAL Id : halshs-01810409 , version 1
Citer
Henry Michel Crucis. L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics. Actualité juridique Droit administratif, 2009, pp.1407. ⟨halshs-01810409⟩
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