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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01810409 , version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810409 , version 1

Citer

Henry Michel Crucis. L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics. Actualité juridique Droit administratif, 2009, pp.1407. ⟨halshs-01810409⟩
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