Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire

Henry Michel Crucis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032897
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : jeudi 7 juin 2018-18:40:19

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Dates et versions

halshs-01810415 , version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810415 , version 1

Citer

Henry Michel Crucis. Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire. Actualité juridique Droit administratif, 1994, pp.404. ⟨halshs-01810415⟩

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