Plénitude des effets du transfert de personnel d'une commune à une intercommunalité
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Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-01810467
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-22:36:13
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01810467 , version 1
Citer
Jacques Fialaire. Plénitude des effets du transfert de personnel d'une commune à une intercommunalité. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 3, pp.168. ⟨halshs-01810467⟩
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