Suspension du permis de conduire et Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Suspension du permis de conduire et Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01810483, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810483 , version 1

Citer

Anne-Elisabeth Courrier. Suspension du permis de conduire et Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2003, pp.1623. ⟨halshs-01810483⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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