De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01835636, version 1 (11-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01835636 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé : CA Paris, 3 mai 2017, n° 16/21963 : JurisData n° 2017-009094 . La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 27, pp.36-37. ⟨halshs-01835636⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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