Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01835636
Soumis le : mercredi 11 juillet 2018-15:28:39
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01835636 , version 1
Citer
Cristina Corgas-Bernard. De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé
. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 27, pp.36-37. ⟨halshs-01835636⟩
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