De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé

Cristina Corgas-Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1005682

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01835636 , version 1 (11-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01835636 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé . La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 27, pp.36-37. ⟨halshs-01835636⟩
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