Un cautionnement peut être valablement conclu en dépit de l'inexactitude de la mention manuscrite apposée par la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Un cautionnement peut être valablement conclu en dépit de l'inexactitude de la mention manuscrite apposée par la caution

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X

Résumé

Formation du contrat, Formalisme, Sanction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843301, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843301 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Un cautionnement peut être valablement conclu en dépit de l'inexactitude de la mention manuscrite apposée par la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.444. ⟨halshs-01843301⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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