La mauvaise foi du créancier n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance de ses droits aussi bien contractuels que légaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La mauvaise foi du créancier n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance de ses droits aussi bien contractuels que légaux

Résumé

Exécution, Bonne foi, Sanction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843322, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843322 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La mauvaise foi du créancier n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance de ses droits aussi bien contractuels que légaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.133. ⟨halshs-01843322⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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