L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2017

L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque

Abstract

Compensation, Compensation légale, Effet de plein droit

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-01843363, version 1 (18-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843363 , version 1

Cite

Hugo Barbier. L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.151. ⟨halshs-01843363⟩

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UNIV-AMU
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