L'action en revendication ne suppose pas nécessairement l'exigibilité de la créance garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'action en revendication ne suppose pas nécessairement l'exigibilité de la créance garantie

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X

Résumé

Réserve de propriété, Revendication, Exigibilité de la créance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843450, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843450 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'action en revendication ne suppose pas nécessairement l'exigibilité de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.708. ⟨halshs-01843450⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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