D'importantes précisions sur les sources, les effets et la portée des obligations de conciliation ou de médiation - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2017

D'importantes précisions sur les sources, les effets et la portée des obligations de conciliation ou de médiation

Abstract

Clause de conciliation, Clause de médiation, Portée

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-01843458, version 1 (18-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843458 , version 1

Cite

Hugo Barbier. D'importantes précisions sur les sources, les effets et la portée des obligations de conciliation ou de médiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.653. ⟨halshs-01843458⟩

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UNIV-AMU
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