La perpétuité de l'exception de nullité est déjouée par le commencement d'exécution du débiteur mais aussi du créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La perpétuité de l'exception de nullité est déjouée par le commencement d'exécution du débiteur mais aussi du créancier

Résumé

Nullité, Exception de nullité, Commencement d'exécution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843493, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843493 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La perpétuité de l'exception de nullité est déjouée par le commencement d'exécution du débiteur mais aussi du créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.649. ⟨halshs-01843493⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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