Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01843835, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843835 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 2017, 15, pp.861. ⟨halshs-01843835⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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