La condamnation à mort de la subrogation dans la clause de réserve de propriété
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843894
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:49:41
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843894 , version 1
Citer
Emmanuelle Le Corre-Broly. La condamnation à mort de la subrogation dans la clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 2017, 08, pp.419. ⟨halshs-01843894⟩
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