Procédure sur requête : l'interprétation pragmatique de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Procédure sur requête : l'interprétation pragmatique de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile

Sylvie Pierre-Maurice

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01844124 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844124 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. Procédure sur requête : l'interprétation pragmatique de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. Recueil Dalloz, 2017, 27, pp.1540. ⟨halshs-01844124⟩
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