Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01844137
Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:07
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01844137 , version 1
Citer
Antoine Gouëzel. Retour sur la subsidiarité de l'enrichissement sans cause en cas d'échec de l'action principale faute de preuve. Recueil Dalloz, 2017, 27, pp.1591. ⟨halshs-01844137⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements