Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2017

Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée...

Annick Batteur
  • Function : Author
  • PersonId : 1034801
  • IdRef : 033486093
Not file

Dates and versions

halshs-01844211 , version 1 (19-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01844211 , version 1

Cite

Annick Batteur. Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée... : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Recueil Dalloz, 2017, 23, pp.1307. ⟨halshs-01844211⟩
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