Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée...

Annick Batteur
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034801
  • IdRef : 033486093

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01844211, version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844211 , version 1

Citer

Annick Batteur. Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée... : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Recueil Dalloz, 2017, 23, pp.1307. ⟨halshs-01844211⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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