Sur la licéité du refus d’aide sociale aux citoyens européens inactifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

Sur la licéité du refus d’aide sociale aux citoyens européens inactifs

Résumé

Dans son arrêt Alimanovic, du 15 septembre 2015, concernant une fois de plus l’Allemagne, la Cour de justice réunie en grande chambre étend la possibilité d’exclure le bénéfice de certaines prestations sociales (distinctes des prestations d’accès au marché du travail) aux ressortissants d’autres États membres ne travaillant plus depuis 6 mois. CJUE, 15 sept. 2015, aff. C-67/14, ECLI:EU:C:2015:597, Jobcenter Berlin Neukölln c/ Nazifa Alimanovic, Sonita Alimanovic, Valentina Alimanovic, Valentino Alimanovic
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01848127 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01848127 , version 1

Citer

Emmanuelle Mazuyer. Sur la licéité du refus d’aide sociale aux citoyens européens inactifs. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 109, pp.39-42. ⟨halshs-01848127⟩
236 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More