Heures d’équivalence et période de permanence du personnel ambulancier : note sous Cassation soc., 7 décembre 2010, arrêt n°2387 FS-D, « Boissin c/ Société Bron Ambulances » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2011

Heures d’équivalence et période de permanence du personnel ambulancier : note sous Cassation soc., 7 décembre 2010, arrêt n°2387 FS-D, « Boissin c/ Société Bron Ambulances »

Stéphane Carré

Résumé

Au titre du calcul des rémunérations, le mécanisme d’équivalence qui grève le temps de travail du personnel ambulancier d’un coefficient de minoration est licite au regard du droit communautaire qui n’invalide ce mécanisme que dans la mesure où il s’oppose aux objectifs de sécurité et de santé des travailleurs dans l’entreprise.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01889436 , version 1 (06-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01889436 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Heures d’équivalence et période de permanence du personnel ambulancier : note sous Cassation soc., 7 décembre 2010, arrêt n°2387 FS-D, « Boissin c/ Société Bron Ambulances ». 2011. ⟨halshs-01889436⟩
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