Doit être cassé pour insuffisance de motifs l’arrêt de la cour d’appel qui juge pénalement responsable le chef d’entreprise du délit de non respect de la réglementation sur les temps de conduite par ses conducteurs, l’employeur n’ayant sanctionné ou rappelé à l’ordre lesdits chauffeurs que postérieurement à un contrôle de l’administration ayant constaté de nombreuses contraventions à cette réglementation.