Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2004

Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire

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Abstract

Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004.
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Dates and versions

halshs-01889448 , version 1 (06-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01889448 , version 1

Cite

Rafael Encinas de Munagorri. Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2004, pp.594-598. ⟨halshs-01889448⟩
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