La validité douteuse des actes du législateur. Le cas du plaider coupable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

La validité douteuse des actes du législateur. Le cas du plaider coupable

Résumé

Validité des actes du législateur. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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Droit
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Dates et versions

halshs-01889468, version 1 (06-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01889468 , version 1

Citer

Rafael Encinas de Munagorri. La validité douteuse des actes du législateur. Le cas du plaider coupable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, pp.553-556. ⟨halshs-01889468⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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