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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

A quelles conditions passer une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01891707 , version 1 (09-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01891707 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. A quelles conditions passer une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 23. ⟨halshs-01891707⟩
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