Le juge et la qualification des droits réels, obs. sous Cass., civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Case notes on Cass., civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386 (Sui generis real rights)

Le juge et la qualification des droits réels, obs. sous Cass., civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386

Flora Vern
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01892624 , version 1 (10-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01892624 , version 1

Citer

Flora Vern. Le juge et la qualification des droits réels, obs. sous Cass., civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, pp.559. ⟨halshs-01892624⟩
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