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Communication dans un congrès Année : 2018

Approche juridique de la définition de la ‘matière pénale’ dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01897609, version 1 (17-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01897609 , version 1

Citer

Laurent Rousvoal. Approche juridique de la définition de la ‘matière pénale’ dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Séminaire de recherche du projet interdisciplinaire "La notion de ‘matière pénale’", Maison des sciences de l'homme de Bretagne, Jul 2018, Rennes, France. ⟨halshs-01897609⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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