L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de fonctions de direction et d'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1996

L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de fonctions de direction et d'administration

Résumé

non

Domaines

Droit

Gilles Dumont  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01921763

Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-09:33:20

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01921763 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01921763 , version 1

Citer

Philippe Augé. L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de fonctions de direction et d'administration. Les Petites Affiches, 1996, 66, pp.15. ⟨halshs-01921763⟩

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