Procédure secondaire d’insolvabilité et sanction du défaut de déclaration de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 17-10.056 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Procédure secondaire d’insolvabilité et sanction du défaut de déclaration de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 17-10.056

Résumé

La décision ouvrant une procédure principale d’insolvabilité est reconnue immédiatement dans les autres États membres de l’Union européenne. Si une juridiction ouvre ensuite une procédure d’insolvabilité à l’égard de la même personne dans un autre État membre, cette procédure est nécessairement une procédure secondaire à l’occasion de laquelle l’insolvabilité de la débitrice ne peut être réexaminée. Par conséquent, son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01929322 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929322 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Procédure secondaire d’insolvabilité et sanction du défaut de déclaration de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 17-10.056. Gazette du Palais, 2018, pp.56-57. ⟨halshs-01929322⟩
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