Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2018

Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289

Résumé

C’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’arrêté du plan que les juges du fond apprécient souverainement si l’inexécution d’un engagement pris au titre du plan justifie sa résolution.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01929386, version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929386 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Appréciation souveraine du juge du fond en matière de résolution du plan pour inexécution d’un engagement - Note sous Com., 28 févr. 2018, n° 17-10.289. Gazette du Palais, 2018, pp.57-58. ⟨halshs-01929386⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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