Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Les effets des décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC

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Marthe Fatin-Rouge Stefanini. Les effets des décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC. Evolutions et limites du contrôle de constitutionnalité - Regard croisé entre les expériences françaises et est-européennes, 2018. ⟨halshs-01940258⟩
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