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Chapitre d'ouvrage Année : 2018

L'instrumentalisation de l'effectivité comme argument d'extension des compétences

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01940371, version 1 (30-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01940371 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. L'instrumentalisation de l'effectivité comme argument d'extension des compétences. Aude Bouveresse; Dominique Ritleng. L'effectivité du droit de l'Union européenne, 41, Bruylant, pp. 121-138, 2018, Droit de l'Union européenne. ⟨halshs-01940371⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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