L’embarras des dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2018

L’embarras des dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01951882, version 1 (11-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01951882 , version 1

Citer

Julie Colliot. L’embarras des dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil : note sous CA Riom, 27 mars 2018, n° 17/00574. Droit de la famille, 2018, 7-8, pp.comm. 176. ⟨halshs-01951882⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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