Cotisations et contributions sociales. Vers l'exonération des revenus de partnerships ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Cotisations et contributions sociales. Vers l'exonération des revenus de partnerships ?

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Résumé

Depuis 2012, des arrêts – souvent inédits – de la Cour de cassation intègrent dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les associés de partnerships leurs revenus distribués à l'étranger par cette structure. La solution transgresse les textes. Le raisonnement suivi pour les contourner a emprunté des voies rhétoriques variables. Un dernier arrêt rendu le 3 novembre 2016 contient le germe d'un revirement indispensable afin que soit mis un terme à des interprétations clandestines et à l'éviction brutale du droit européen.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01952345, version 1 (12-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01952345 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Cotisations et contributions sociales. Vers l'exonération des revenus de partnerships ?. La Semaine juridique. Social, 2018, 17, pp.1142. ⟨halshs-01952345⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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