Intégration dans l'assiette de l'ISF de la valeur de capitalisation d'une rente temporaire
Résumé
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie non rachetable fait naître au bénéfice de son titulaire un droit à percevoir une rente temporaire, la valeur de capitalisation de cette rente entre dans le patrimoine du contribuable et doit être incluse dans l’assiette de l’ISF.