Appréciation de la proportionnalité de l'engagement d'une caution : l'impact du choix du régime matrimonial
Résumé
La proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de communauté s’apprécie au regard de ses biens et revenus, comprenant les biens communs ainsi que les revenus de son conjoint, et cela sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le conjoint ait, ou non, donné son consentement à l’acte (1re espèce).
La proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels, à l’exclusion de ceux de son conjoint (2de espèce).