Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles La lettre juridique [Lexbase] Year : 2018

Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Pierre-Louis Boyer
  • Function : Author
  • PersonId : 1214489
  • IdRef : 150870426

Abstract

Il résulte des dispositions des articles 25 et 103 de la loi du 10 juillet 1991 que l'avocat assistant le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, doit être désigné par le Bâtonnier ; à défaut, le justiciable faisant appel aux services d'un avocat refusant d'être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, est supposé renoncer au bénéfice de cette aide. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 3 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2018, n° 17/11899 .

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01955252 , version 1 (14-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01955252 , version 1

Cite

Pierre-Louis Boyer. Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle. La lettre juridique [Lexbase], 2018, 752. ⟨halshs-01955252⟩
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