Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2018

Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Pierre-Louis Boyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1214489
  • IdRef : 150870426

Résumé

Il résulte des dispositions des articles 25 et 103 de la loi du 10 juillet 1991 que l'avocat assistant le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, doit être désigné par le Bâtonnier ; à défaut, le justiciable faisant appel aux services d'un avocat refusant d'être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, est supposé renoncer au bénéfice de cette aide. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 3 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2018, n° 17/11899 .

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01955252 , version 1 (14-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01955252 , version 1

Citer

Pierre-Louis Boyer. Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle. La lettre juridique [Lexbase], 2018, 752. ⟨halshs-01955252⟩
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