L’obligation de sécurité en matière de tabagisme dans l’entreprise : note sous Cour d'Appel Rennes, 3 sept. 2009, « SA T.F.E. c/ Le Corvic », n° 07/07438 : JurisData n°2009-009337 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

L’obligation de sécurité en matière de tabagisme dans l’entreprise : note sous Cour d'Appel Rennes, 3 sept. 2009, « SA T.F.E. c/ Le Corvic », n° 07/07438 : JurisData n°2009-009337

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

L’employeur étant tenu par une obligation de résultat en matière de lutte contre le tabagisme dans l’entreprise, le licenciement d’un chauffeur routier pour son refus de prendre en charge un véhicule pollué par les émanations de cigarettes est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Droit

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Soumis le : samedi 15 décembre 2018-11:05:41

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

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Dates et versions

halshs-01956275 , version 1 (15-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01956275 , version 1

Citer

Stéphane Carré. L’obligation de sécurité en matière de tabagisme dans l’entreprise : note sous Cour d'Appel Rennes, 3 sept. 2009, « SA T.F.E. c/ Le Corvic », n° 07/07438 : JurisData n°2009-009337. 2010, pp.21. ⟨halshs-01956275⟩

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