Défaut d'information précontractuelle et manquement de l'assureur à son devoir d'information : cumul ou non-cumul des sanctions ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2018

Défaut d'information précontractuelle et manquement de l'assureur à son devoir d'information : cumul ou non-cumul des sanctions ?

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X

Résumé

L'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1382 devenu l'article 1240 du Code civil, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01958106, version 1 (17-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01958106 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Défaut d'information précontractuelle et manquement de l'assureur à son devoir d'information : cumul ou non-cumul des sanctions ? : Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.671, FS-P+B, B. c/ SA Axa France vie : JurisData n° 2017-023538. Responsabilité civile et assurances, 2018, pp.comm. 54. ⟨halshs-01958106⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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