Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail : Cassation soc., 20 déc. 2017, n° 16-14179. - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Les Petites Affiches Année : 2018

Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail : Cassation soc., 20 déc. 2017, n° 16-14179.

Résumé

Est sans cause réelle et sérieuse, car sans relation avec l’exécution du contrat de travail et relevant d’un événement de la vie privée, le licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par une infraction routière ayant causé un grave accident de la route, alors que le salarié se rendait à son travail.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01966689, version 1 (29-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01966689 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail : Cassation soc., 20 déc. 2017, n° 16-14179.. 2018, pp.13. ⟨halshs-01966689⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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